Condition generale de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part avec Mr CRUAU, entrepreneur libéral, dont le siège social est situé 12 rue des hortensias 28310 Toury, SIREN 832 874 671, gestionnaire su site « declaration-permis.fr », et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation sur le site, dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Declaration-permis.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 -COMMANDE

Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de « declaration-permis.fr » directement sur le site internet www.declaration-permis.fr.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation des CGV. Toutefois, declaration-permis.fr permet à l’acheteur de changer d’avis et de procéder à l’annulation de sa commande dans les 48h suivant l’achat, sur simple demande par courriel (contact@declaratio-permis.fr). De même, declaration-permis.fr se réserve le droit d’annuler la commande dans ce même laps de temps, s’il est constaté l’infaisabilité de la prestation demandée.

Les dossiers délivrés par declaration-permis.fr ne sauraient en rien s’engager sur l’obtention de l’autorisation de travaux dont la décision relève de l’autorité compétente.

Toute commande effectuée entraine l’acceptation des présentes cgv, la reconnaissance d’en avoir pris acte et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification demandée par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par courriel dans les 48h suivant l’achat. Toute modification apportée à une commande entraine de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par l’acheteur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison. Elles peuvent éventuellement entrainer de la part du vendeur l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

ARTICLE 4 – RETRACTATION

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, sous réserve qu’elle ne soit mise en œuvre.

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2°) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

Il est entendu avec l’acheteur que pour assurer pleinement le délai de livraison de la commande, les données nécessaires à la réalisation doivent être envoyer dans les 48h suivant l’achat et vaut renoncement à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – TARIF

Declaration-permis.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sur le site, sera le seul applicable.

ARTICLE 6 – ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des prestations commercialisées sur declaration-permis.fr sont exclusivement réservés aux acheteurs résidant en France métropolitaine.

ARTICLE 7– MODALITES DE PAIEMENT

L’achat est exigible avant la réalisation de la commande.

Le paiement peut être effectué via Paypal ou par carte bancaire  qui utilise le protocole SSL de façon à garantir la sécurité des données bancaires de l’acheteur.

ARTICLE 8 –  LIVRAISON

La livraison est faite en format pdf par courriel à l’adresse indiquée par l’acheteur ou via un serveur de transfert sécurisé si le fichier s’avère trop volumineux.

Le délai de livraison indiqué est à titre indicatif. Il dépend de la rapidité de l’acheteur à fournir les données essentielles à la mise en œuvre de la commande, de la qualité des données fournies, ainsi que de la complexité de la prestation. Toutefois, declaration-permis.fr s’engage à ne pas dépasser 30 jours d’attente à compter de la date de commande. Le cas échéant, l’acheteur sera en droit de résilier la commande et de demander le remboursement intégralement.

ARTICLE 9 –  DROIT DE RETOUCHE

Afin de satisfaire l’acheteur, ou pour corriger une erreur et favoriser la pleine réussite du dossier auprès de l’autorité compétente, declaration-permis.fr permet la réalisation de retouches mineures avant le dépôt en Mairie. Ces retouches devront être réclamées par courriel au plus tard 7 jours après l’envoi du fichier pdf.

Tout changement d’ampleur au projet initial, nécessitant la retouche de plus de 2 documents après la livraison du fichier pdf sera à la charge de l’acheteur, ou réalisé par declaration-permis.fr sous réserve d’une plus-value de 39€.

En cas d’opposition par l’autorité compétente, et pour garantir la satisfaction de l’acheteur, declaration-permis.fr s’engage à fournir une solution alternative si elle existe, et à réaliser un nouveau dossier complet à ses propres frais.

ARTICLE 10 –  GARANTIE ET RESPONSABILITES

Le dossier réalisé par declaration-permis.fr est destiné aux formalités administratives. L’instruction d’un dossier par les autorités compétentes est régie entre autre par un plan local d’urbanisme (PLU) disposant de règles claires et précises mais aussi par des règles soumises au jugement ou à l’interprétation. Aussi declaration-permis.fr ne pourrait être tenu pour responsable d’un refus. Declaration-permis.fr est soumis à une simple obligation de moyen et ne peut s’engager sur l’obtention d’une autorisation dont la décision relève de l’autorité compétente.

Declaration-permis.fr est soumis à une obligation de moyen, les documents fournis sont destinés aux formalités administratives et non à la mise en œuvre du projet.

L’acheteur demeure responsable des données transmises et utilisées par declaration-permis.fr ; De même, declaration-permis.fr ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles modifications du dossier par l’acheteur, dont sa signature sur chaque document attestera la conformité de sa demande auprès des instances compétentes.

Enfin, l’acheteur reste l’unique responsable de la conformité de l’ouvrage par rapport à l’autorisation délivrée par les autorités compétentes.

Les plans réalisés par declaration-permis.fr sont mis en œuvre informatiquement sur la base d’esquisses, de photographies, et de plans fournies par  l’acheteur en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, la responsabilité de declaration-permis.fr ne pourrait excéder le montant payé par l’acheteur pour l’obtention de la prestation en cause.

ARTICLE 11 –  ARCHIVAGE DES DONNEES ET REFERENCEMENT

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Declaration-permis se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Declaration-permis.fr renonce à son droit de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les différentes communications entre le vendeur et l’acheteur, les bons de commandes et factures seront archivées informatiquement et seront considérées comme preuves entre les parties.

Aucunes données financières ne sont conservées par declaration-permis.fr

L’acheteur autorise par défaut declaration-permis.fr à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la commande sur son site. L’acheteur peut s’opposer à ce référencement sur simple demande par courriel.

COMPLEMENTS AUX CGV POUR LES PROFESSIONNELS

Les conditions suivantes sont exclusivement réservées au professionnels inscrits sur le site www.declaration-permis.fr. Elles ne remplacent ni ne dispensent des précédentes Cgv.

ARTICLE 12 –  TARIFS PREFERENTIELS

Tout professionnels inscrits sur le site www.declaration-permis.fr détient un tarif preferentiel sur les prestations proposées sur la boutique de son espace membre. Ce tarif avantageux est destiné à fidéliser et à favoriser un volume régulier de commande.

ARTICLE 13 –  AVANTAGES PROFESSIONNELS

Il est convenu que les avantages professionnels proposés par www.declaration-permis.fr peuvent être modifié ou supprimé à tout moment. Il est entendu que toute prestation en cours bénéficie des avantages à la date de commande.

Les diagnostics gratuits permettent aux professionnels de pouvoir adapter leurs propres devis à la réalité du terrain et des règles d’urbanisme. Cette prestation offerte est sans obligation d’achat et permet d’entretenir les rapports professionnels avec www.declaration-permis.fr. Il est toute fois entendu que s’il est constaté une utilisation abusive de cette prestation sans que jamais aucune commande payante ne soit effectuée, www.declaration-permis.fr se réserve le droit de supprimer le compte du professionnel ou de rendre la prestation payante.

ARTICLE 14 –  T.V.A

www.declaration-permis.fr est une micro-entreprise libérale et bénéficie de la franchise de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Aussi en cas de dépassement de son seuil de CA annuel, la TVA devra apparaitre sur les factures. Cette modification n’aura aucun impact sur la tarification du professionnel et interviendra le plus souvent au cours du second semestre de l’année en cours. Le montant H.T deviendra tout simplement TTC, et cela permettra au professionnel de décaisser la TVA sur le montant habituel.